Comment voter une loi (2/2)
Objectif de la fiche :
Connaître et comprendre comment est votée une loi.
La navette parlementaire, c’est quoi ?
Quand le texte de loi a été validé par une des chambres parlementaires (l’Assemblée nationale ou le Sénat), le texte de loi est envoyé à l’autre chambre.
Exemple : l’Assemblée nationale a amendé (modifié) le texte de loi et l’a validé. Le texte de loi est transmis au Sénat.
- Si les deux assemblées valident le même texte de loi (sans modification), alors le texte de loi est définitivement adopté.
- Si des amendements sont ajoutés (modifications) par la deuxième chambre parlementaire, alors le texte de loi est de nouveau transmis à la première assemblée : on parle de navette parlementaire.
Et si les députés et les sénateurs ne sont pas d’accord ?
Une commission paritaire mixte, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est appelée pour se mettre d’accord sur un texte de loi.
S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord : l’Assemblée nationale décide (les députés peuvent choisir quels amendements/modifications faire, ou ne pas faire, à la loi).
Que se passe-t-il après, quand la loi est adoptée par les deux chambres ?
La loi est validée et signée par le président de la République dans un délai de 15 jours.
Pendant ce délai :
- le président peut demander un nouvel examen ;
- le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité à la Constitution.
Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.
